A l’issu du sommet européen du 30 janvier 2012, 25 des 27 pays de l’Union Européenne ont signé un nouveau traité mettent en place un nouveau pacte de stabilité économique et financière, principalement axé sur le renforcement des contraintes pesant sur les budgets nationaux.
Seul deux pays (non membres de la zone euro) ont déjà décidé de ne pas adhérer à ce traité. La Grande-Bretagne, dont l’opposition est ferme depuis la fin 2011, et la République tchèque. Le refus de Prague est lié à "des soucis de ratification", un référendum étant envisagé mais l'idée ne fait pas l'unanimité au sein de la coalition au pouvoir et que le président Vaclav Klaus y est lui-même opposé.
Ce pacte est fortement inspiré des positions allemandes concernant la surveillance budgétaire. Il s’agit vise à la fois à mettre en place des mécanismes de solidarité entre Etats mais s’accompagne en contrepartie de l’adoption d’une « règle d’or budgétaire ».
Le pacte prévoit que les pays qui y souscrivent s'engagent à avoir des budgets équilibrés ou en excédent sur un cycle économique, soit un déficit structurel (hors effet de la conjoncture économique) ne dépassant pas 0,5 % du PIB. Chaque Etat sera tenu de mettre en place lui-même un mécanisme de correction qui se déclenchera automatiquement en cas de dérapage par rapport à cet objectif.
En cas de dépassement de la limite de 3% du PIB des déficits publics annuels, les pays seront exposés à des sanctions quasi-automatiques.
La Cour de justice européenne vérifiera la mise en place de la règle d'or budgétaire et pourra être saisie par un ou plusieurs Etats et infliger des amendes allant jusqu'à 0,1 % du PIB du pays fautif.
Le traité devra être inscrit si possible dans la constitution des Etats ("règle d’or"). Ceci posant des problèmes insolubles à certains pays, il sera possible de passer uniquement par une loi normale.
Le traité budgétaire doit encore être formellement signé début mars et s'appliquera dès que 12 pays l'auront ratifié.
Le sommet européen s’est aussi penché sur la problématique économique, avec des mesures visant à soutenir la croissance et l’emploi en Europe. Toutefois, il n’y a pas eu d’annonce réellement nouvelle sur ce plan, le communiqué se réduisant à appeler les Etats à utiliser au mieux les aides européennes en faveur de l’emploi, a achever l’intégration au sein du marché unique et à stimuler le crédit, surtout aux PME. La Commission avait auparavant souligné de 82 milliards d’euros était dans les caisses pour aider le marché du travail.
La Commission a fait part de son intention d'envoyer des équipes dans les huit pays où le chômage des jeunes est supérieur à 30% afin de les aider à orienter les fonds européens vers cette priorité.
avec source AFP
Seul deux pays (non membres de la zone euro) ont déjà décidé de ne pas adhérer à ce traité. La Grande-Bretagne, dont l’opposition est ferme depuis la fin 2011, et la République tchèque. Le refus de Prague est lié à "des soucis de ratification", un référendum étant envisagé mais l'idée ne fait pas l'unanimité au sein de la coalition au pouvoir et que le président Vaclav Klaus y est lui-même opposé.
Ce pacte est fortement inspiré des positions allemandes concernant la surveillance budgétaire. Il s’agit vise à la fois à mettre en place des mécanismes de solidarité entre Etats mais s’accompagne en contrepartie de l’adoption d’une « règle d’or budgétaire ».
Le pacte prévoit que les pays qui y souscrivent s'engagent à avoir des budgets équilibrés ou en excédent sur un cycle économique, soit un déficit structurel (hors effet de la conjoncture économique) ne dépassant pas 0,5 % du PIB. Chaque Etat sera tenu de mettre en place lui-même un mécanisme de correction qui se déclenchera automatiquement en cas de dérapage par rapport à cet objectif.
En cas de dépassement de la limite de 3% du PIB des déficits publics annuels, les pays seront exposés à des sanctions quasi-automatiques.
La Cour de justice européenne vérifiera la mise en place de la règle d'or budgétaire et pourra être saisie par un ou plusieurs Etats et infliger des amendes allant jusqu'à 0,1 % du PIB du pays fautif.
Le traité devra être inscrit si possible dans la constitution des Etats ("règle d’or"). Ceci posant des problèmes insolubles à certains pays, il sera possible de passer uniquement par une loi normale.
Le traité budgétaire doit encore être formellement signé début mars et s'appliquera dès que 12 pays l'auront ratifié.
Le sommet européen s’est aussi penché sur la problématique économique, avec des mesures visant à soutenir la croissance et l’emploi en Europe. Toutefois, il n’y a pas eu d’annonce réellement nouvelle sur ce plan, le communiqué se réduisant à appeler les Etats à utiliser au mieux les aides européennes en faveur de l’emploi, a achever l’intégration au sein du marché unique et à stimuler le crédit, surtout aux PME. La Commission avait auparavant souligné de 82 milliards d’euros était dans les caisses pour aider le marché du travail.
La Commission a fait part de son intention d'envoyer des équipes dans les huit pays où le chômage des jeunes est supérieur à 30% afin de les aider à orienter les fonds européens vers cette priorité.
avec source AFP