(Gecodia.fr) - La réforme budgétaire européenne promise lors du sommet des 8 et 9 décembre commence à être revue à la baisse. La « règle d’or » visant à limiter le déficit budgétaire serait adoucie afin d’éviter un contrôle trop stricte sur les budgets nationaux. Selon la dernière version du texte obtenue par l'AFP, la Commission européenne se verrait retirer le droit de saisir la justice européenne en cas de dérapages.
L’adoption de la règle d'or doit se traduire par une inscription dans les constitutions des états d’un objectif de comptes publics équilibrés avec un déficit structurel (hors effet de la conjoncture) limité à 0,5 % du PIB et des sanctions financières quasi-automatiques lorsque les déficits dépassent le seuil de 3% du PIB.
A l’heure actuelle les négociations se poursuivent pour définir de façon précise les contours et le mode de fonctionnement du nouveau pacte budgétaire européen. Il doit être finalisé fin janvier et signé début mars. Dans la version obtenue par l’AFP, le rôle de la Commission européenne est désormais marginal.
La Commission n’aura plus à rédiger « un rapport » lorsqu'un pays tarde à inscrire la règle d'or sur l'équilibre budgétaire dans sa constitution ou dans une législation de valeur équivalente. Il n’est plus question de donner à l’exécutif européen le droit de saisir directement la Cour de Justice européenne. L’augmentation des pouvoirs de l'exécutif européen rencontre des oppositions fortes, notamment de la France, tandis que l’Allemagne y est favorable.
Le texte a aussi été revu concernant le seuil de 60 % du PIB pour la dette publique. Des sanctions financières quasi-automatiques étaient prévues contre les pays dépassant ce seuil. La référence à la dette est désormais gommée, seule restant celle sur le déficit public. Ceci n’est guère étonnant, la plupart des pays dépassant le seuil de 60 % (Allemagne et France, plus de 80 % ; Italie, plus de 120 %) et – même si les budgets reviennent à l’équilibre – ils ne reviendront pas sous ce seuil avant de nombreuses années.
Le Royaume-Uni a déjà signifié une fin de non recevoir. Le Danemark, actuellement à la présidence tournante de l’UE, est aussi très réservé sur le projet. Or, l’adhésion rapide des gouvernements est aussi un point central de la réforme. Le nouveau pacte doit entrer en vigueur dès qu’un nombre minimum de pays l’ont ratifié. La première version du traité fixait ce minima à 9 pays et la dernière version table sur 12 pays. Certaines capitales, Berlin en particulier, souhaitent éviter l’apparition de « passager clandestin » au sein de la zone euro, un pays mettant en place des procédures pour retarder son entrer dans le pacte.
Ces négociations illustrent l’absence de réel consensus au sein des pays européens sur la mise en place d’une coordination au niveau économique et budgétaire et des contraintes que cela impose. Le clivage est évident au sein du couple franco-allemand. Si l’Allemagne soutient l’adoption de règles strictes et d’une implication forte de la Commission et de la justice européenne, la France ne souhaite pas que la souveraineté des Etats soit trop entravée.
Les procédures mises en place par les pays européen afin de contenir la crise de la dette sont actuellement fragilisées.
Notamment, le fonds FESF n’arrive pas à séduire les investisseurs internationaux sur les dernières émissions d’obligations. Le Mécanisme Européen de Stabilité qui doit lui succéder fait encore l’objet de négociations.
avec source AFP
L’adoption de la règle d'or doit se traduire par une inscription dans les constitutions des états d’un objectif de comptes publics équilibrés avec un déficit structurel (hors effet de la conjoncture) limité à 0,5 % du PIB et des sanctions financières quasi-automatiques lorsque les déficits dépassent le seuil de 3% du PIB.
A l’heure actuelle les négociations se poursuivent pour définir de façon précise les contours et le mode de fonctionnement du nouveau pacte budgétaire européen. Il doit être finalisé fin janvier et signé début mars. Dans la version obtenue par l’AFP, le rôle de la Commission européenne est désormais marginal.
La Commission n’aura plus à rédiger « un rapport » lorsqu'un pays tarde à inscrire la règle d'or sur l'équilibre budgétaire dans sa constitution ou dans une législation de valeur équivalente. Il n’est plus question de donner à l’exécutif européen le droit de saisir directement la Cour de Justice européenne. L’augmentation des pouvoirs de l'exécutif européen rencontre des oppositions fortes, notamment de la France, tandis que l’Allemagne y est favorable.
Le texte a aussi été revu concernant le seuil de 60 % du PIB pour la dette publique. Des sanctions financières quasi-automatiques étaient prévues contre les pays dépassant ce seuil. La référence à la dette est désormais gommée, seule restant celle sur le déficit public. Ceci n’est guère étonnant, la plupart des pays dépassant le seuil de 60 % (Allemagne et France, plus de 80 % ; Italie, plus de 120 %) et – même si les budgets reviennent à l’équilibre – ils ne reviendront pas sous ce seuil avant de nombreuses années.
Le Royaume-Uni a déjà signifié une fin de non recevoir. Le Danemark, actuellement à la présidence tournante de l’UE, est aussi très réservé sur le projet. Or, l’adhésion rapide des gouvernements est aussi un point central de la réforme. Le nouveau pacte doit entrer en vigueur dès qu’un nombre minimum de pays l’ont ratifié. La première version du traité fixait ce minima à 9 pays et la dernière version table sur 12 pays. Certaines capitales, Berlin en particulier, souhaitent éviter l’apparition de « passager clandestin » au sein de la zone euro, un pays mettant en place des procédures pour retarder son entrer dans le pacte.
Ces négociations illustrent l’absence de réel consensus au sein des pays européens sur la mise en place d’une coordination au niveau économique et budgétaire et des contraintes que cela impose. Le clivage est évident au sein du couple franco-allemand. Si l’Allemagne soutient l’adoption de règles strictes et d’une implication forte de la Commission et de la justice européenne, la France ne souhaite pas que la souveraineté des Etats soit trop entravée.
Les procédures mises en place par les pays européen afin de contenir la crise de la dette sont actuellement fragilisées.
Notamment, le fonds FESF n’arrive pas à séduire les investisseurs internationaux sur les dernières émissions d’obligations. Le Mécanisme Européen de Stabilité qui doit lui succéder fait encore l’objet de négociations.
avec source AFP