Le projet de traité européen visant à renforcer la discipline budgétaire est "inacceptable" en l'état, car il minimise le rôle des institutions européens, notamment du Parlement, au profit des gouvernements, ont estimé mercredi les chefs de file des principaux groupes politiques du Parlement européen.
"La dernière version du traité sur une Union économique renforcée est inacceptable, le Parlement européen ne pourrait l'approuver dans sa forme actuelle", ont mis en garde, dans une déclaration conjointe, le conservateur allemand Elmar Brok, le socialiste italien Roberto Gualtieri, le libéral belge Guy Verhofstadt et l'écologiste français Daniel Cohn-Bendit.
Ces députés représentent le Parlement dans le groupe de travail mis en place par le président de l'UE, Herman Van Rompuy, pour élaborer le traité.
"La dernière version du projet de traité n'est pas compatible avec les traités actuels de l'Union européenne et ne respecte pas la méthode communautaire en termes de processus décisionnel", affirment ces communautaire eurodéputés.
Les pays européens s'orientent vers un pacte budgétaire un peu adouci pour renforcer leur discipline commune, selon la dernière version du texte obtenue par l'AFP, avec des prérogatives limitées pour la Cour de justice et la Commission européenne.
Le contenu de ce "pacte budgétaire", que seul le Royaume-Uni refuse à ce stade, est l'objet d'intenses négociations depuis fin décembre. Il doit être finalisé fin janvier et signé début mars.
La dernière version du projet de texte a été transmise mardi soir aux différents gouvernements européens.
Elle varie sur deux points importants par rapport à la précédente version datant du début du mois.
Le rôle dévolu à la Cour de justice européenne est restreint. Elle aura seulement pour rôle de vérifier que les pays inscrivent bien la "règle d'or" dans leur constitution, ou dans un texte de loi de valeur équivalente, alors que le précédent projet lui donnait un rôle de contrôle de l'ensemble de la surveillance budgétaire, en particulier des niveaux de déficit nationaux.
Ce point n'était pas accepté par des pays comme la France, qui s'oppose depuis le début à une "judiciarisation" de la surveillance des politiques budgétaires nationales.
Le rôle de la Commission européenne est aussi limité. Il n'est plus question pour elle que de rédiger "un rapport" lorsqu'un pays n'a pas rempli sa promesse d'inscrire une "règle d'or" dans sa constitution.
Il reviendra "aux parties contractantes", autrement dit aux autres pays signataires, de saisir la Cour de justice européenne (CEJ). La précédente version du texte donnait le droit inédit à la Commission européenne de saisir directement la juridiction.
"La dernière version du traité sur une Union économique renforcée est inacceptable, le Parlement européen ne pourrait l'approuver dans sa forme actuelle", ont mis en garde, dans une déclaration conjointe, le conservateur allemand Elmar Brok, le socialiste italien Roberto Gualtieri, le libéral belge Guy Verhofstadt et l'écologiste français Daniel Cohn-Bendit.
Ces députés représentent le Parlement dans le groupe de travail mis en place par le président de l'UE, Herman Van Rompuy, pour élaborer le traité.
"La dernière version du projet de traité n'est pas compatible avec les traités actuels de l'Union européenne et ne respecte pas la méthode communautaire en termes de processus décisionnel", affirment ces communautaire eurodéputés.
Les pays européens s'orientent vers un pacte budgétaire un peu adouci pour renforcer leur discipline commune, selon la dernière version du texte obtenue par l'AFP, avec des prérogatives limitées pour la Cour de justice et la Commission européenne.
Le contenu de ce "pacte budgétaire", que seul le Royaume-Uni refuse à ce stade, est l'objet d'intenses négociations depuis fin décembre. Il doit être finalisé fin janvier et signé début mars.
La dernière version du projet de texte a été transmise mardi soir aux différents gouvernements européens.
Elle varie sur deux points importants par rapport à la précédente version datant du début du mois.
Le rôle dévolu à la Cour de justice européenne est restreint. Elle aura seulement pour rôle de vérifier que les pays inscrivent bien la "règle d'or" dans leur constitution, ou dans un texte de loi de valeur équivalente, alors que le précédent projet lui donnait un rôle de contrôle de l'ensemble de la surveillance budgétaire, en particulier des niveaux de déficit nationaux.
Ce point n'était pas accepté par des pays comme la France, qui s'oppose depuis le début à une "judiciarisation" de la surveillance des politiques budgétaires nationales.
Le rôle de la Commission européenne est aussi limité. Il n'est plus question pour elle que de rédiger "un rapport" lorsqu'un pays n'a pas rempli sa promesse d'inscrire une "règle d'or" dans sa constitution.
Il reviendra "aux parties contractantes", autrement dit aux autres pays signataires, de saisir la Cour de justice européenne (CEJ). La précédente version du texte donnait le droit inédit à la Commission européenne de saisir directement la juridiction.